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Permis de construire – Locaux non résidentiels

40BIS Rue De La Ferme

03111824S0008
Autorisé
le 17 juin 2024
70 m² de locaux Service public ou d'intérêt collectif 128 201 m² terrain Castelnau-D'Estretefonds (31620)

État d'avancement

1
Dépôt
2024
2
Autorisation
17 juin 2024
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Occitanie
Département
Haute-Garonne (31)
Commune
Castelnau-D'Estretefonds (31118)
Adresse
40BIS Rue De La Ferme
Lieu-dit : FONDADA
31620 Castelnau-D'Estretefonds
Parcelle(s)
AE 33
Superficie terrain
128 201 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COMMUNE DE CASTELNAU D ESTRETEFONDS
SIREN
213101181
SIRET
21310118100013
Code APE
84.11Z
Code juridique
7210,0
Adresse
31620 Castelnau D'Estretefonds
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Extension de surface sans transformation
Destination
Service public ou d'intérêt collectif
Service public
Administratif
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non
Niveaux max
1

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux6220,070,0
Service public6220,070,0

Références administratives

Type de demande
Permis de construire (PC)
Année de dépôt
2024
Date de prise en compte – autorisation
Juin 2024
Dernière mise à jour
Juin 2024

Données issues de la base SITADEL