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Permis de construire – Locaux non résidentiels

03122821Z0007

03122821Z0007
Autorisé
le 23 avril 2021
12 m² de locaux Commerce

État d'avancement

1
Dépôt
2021
2
Autorisation
23 avril 2021
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Occitanie
Département
Haute-Garonne (31)
Commune
None (31228)
Adresse

None None
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas

Demandeur

Dénomination
COMMUNE DE GRAGNAGUE
SIREN
213102288
SIRET
21310228800015
Code APE
84.11Z
Code juridique
7210,0
Adresse
31380 Gragnague
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Nouvelle construction
Nature complétée
Nouvelle construction
Destination
Commerce
Service public
Autre équipement public
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux12,0
Commerce12,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2021
Date de prise en compte – autorisation
Avril 2021
Dernière mise à jour
Avril 2021

Données issues de la base SITADEL