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Permis de construire – Locaux non résidentiels

13 Impasse Des Refractaires E

03155520P1103
Autorisé
le 20 juillet 2020
Habitation 918 m² terrain Toulouse (31000)

État d'avancement

1
Dépôt
2020
2
Autorisation
20 juillet 2020
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Occitanie
Département
Haute-Garonne (31)
Commune
Toulouse (31555)
Adresse
13 Impasse Des Refractaires E
31000 Toulouse
Parcelle(s)
AY 327
AY 586
Superficie terrain
918 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCD31 EN ABREGE SCI SCD31
SIREN
793203464
SIRET
79320346400029
Code APE
68.20B
Code juridique
6540,0
Adresse
31270 Cugnaux
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Transformation sans extension ni diminution de surface
Destination
Habitation
Service public
Autre équipement public
Type transformation
Transformation de logements en locaux non résidentiels
Locaux transformés
Logements
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Habitation84,031,0
Locaux31,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2020
Date de prise en compte – autorisation
Juillet 2020
Dernière mise à jour
Juillet 2020

Données issues de la base SITADEL