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Permis de construire – Locaux non résidentiels

3 Pl Aristide Briand

03511518A0250
Autorisé
le 21 janvier 2019
10 m² de locaux Service public ou d'intérêt collectif 305 m² terrain Fougeres (35300)

État d'avancement

1
Dépôt
2018
2
Autorisation
21 janvier 2019
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Bretagne
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Commune
Fougeres (35115)
Adresse
3 Pl Aristide Briand
35300 Fougeres
Parcelle(s)
AC 102P
Superficie terrain
305 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COUR D APPEL DE RENNES
SIREN
173501115
SIRET
17350111501060
Code APE
84.23Z
Code juridique
7171,0
Adresse
35000 Rennes
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Extension de surface sans transformation
Destination
Service public ou d'intérêt collectif
Service public
Transport
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux10,0
Service public10,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2018
Date de prise en compte – autorisation
Mars 2019
Dernière mise à jour
Mars 2019

Données issues de la base SITADEL