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Permis de construire – Locaux non résidentiels

10 Rue De La Halle

03947113K0003
Autorisé
le 19 mars 2013
17 m² de locaux Service public ou d'intérêt collectif 280 m² terrain Ruffey-Sur-Seille (39140)

État d'avancement

1
Dépôt
2013
2
Autorisation
19 mars 2013
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Bourgogne-Franche-Comté
Département
Jura (39)
Commune
Ruffey-Sur-Seille (39471)
Adresse
10 Rue De La Halle
39140 Ruffey-Sur-Seille
Parcelle(s)
AI 241
Superficie terrain
280 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COMMUNE DE RUFFEY SUR SEILLE
SIREN
213904717
SIRET
21390471700013
Code APE
84.11Z
Code juridique
7210,0
Adresse
39140 Ruffey-Sur-Seille
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Extension de surface sans transformation
Destination
Service public ou d'intérêt collectif
Service public
Transport
Extension
Oui
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux74,017,0
Service public74,017,0

Références administratives

Type de demande
Permis de construire (PC)
Année de dépôt
2013
Date de prise en compte – autorisation
Mars 2013
Dernière mise à jour
Mars 2013

Données issues de la base SITADEL