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Permis de construire – Locaux non résidentiels

11 Rue De La Gare

05325822B2011
Autorisé
le 15 novembre 2022
Habitation 534 m² terrain La Selle Craonnaise (53800)

État d'avancement

1
Dépôt
2022
2
Autorisation
15 novembre 2022
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Pays de la Loire
Département
Mayenne (53)
Commune
La Selle Craonnaise (53258)
Adresse
11 Rue De La Gare
53800 La Selle Craonnaise
Parcelle(s)
H 687
Superficie terrain
534 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COMMUNE DE LA SELLE-CRAONNAISE
SIREN
215302589
SIRET
21530258900019
Code APE
84.11Z
Code juridique
7210,0
Adresse
53800 La Selle-Craonnaise
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Transformation sans extension ni diminution de surface
Destination
Habitation
Service public
Administratif
Type transformation
Transformation de logements en locaux non résidentiels
Locaux transformés
Logements
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Habitation135,0135,0
Locaux135,0
Service public135,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2022
Date de prise en compte – autorisation
Novembre 2022
Dernière mise à jour
Novembre 2022

Données issues de la base SITADEL