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Permis de construire – Locaux non résidentiels

3 Rue Du Moulin A Tan

07213225Z0009
Autorisé
le 04 décembre 2025
24 m² de locaux Habitation 1 245 m² terrain La Ferte-Bernard (72400)

État d'avancement

1
Dépôt
2025
2
Autorisation
04 décembre 2025
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Pays de la Loire
Département
Sarthe (72)
Commune
La Ferte-Bernard (72132)
Adresse
3 Rue Du Moulin A Tan
72400 La Ferte-Bernard
Parcelle(s)
BV 18
BV 17
Superficie terrain
1 245 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COMMUNAUTE COM PAYS HUISNE SARTHOISE
SIREN
247200686
SIRET
24720068600100
Code APE
84.11Z
Code juridique
7346,0
Adresse
72400 La Ferte Bernard
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Transformation avec extension de surface
Destination
Habitation
Service public
8
Type transformation
Transformation de logements en locaux non résidentiels
Locaux transformés
Logements
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Habitation88,02,086,0
Locaux650,024,086,0
Service public650,024,086,0

Références administratives

Type de demande
Permis de construire (PC)
Année de dépôt
2025
Date de prise en compte – autorisation
Décembre 2025
Dernière mise à jour
Décembre 2025

Données issues de la base SITADEL