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Permis de construire – Locaux non résidentiels

7 Rue De La Liberte

07647421M0011
Terminé
le 25 janvier 2022
Habitation 8 238 m² terrain Notre-Dame De Bondeville (76960)

État d'avancement

1
Dépôt
2021
2
Autorisation
25 janvier 2022
3
Ouverture chantier
16 mai 2022
4
Achèvement
15 février 2023

Localisation du projet

Région
Normandie
Département
Seine-Maritime (76)
Commune
Notre-Dame De Bondeville (76474)
Adresse
7 Rue De La Liberte
76960 Notre-Dame De Bondeville
Parcelle(s)
AD 842
AD 844
AD 845
Superficie terrain
8 238 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
SIREN
217604743
SIRET
21760474300013
Code APE
84.11Z
Code juridique
7210,0
Adresse
76960 Notre-Dame-De-Bondeville
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Transformation sans extension ni diminution de surface
Destination
Habitation
Service public
Sport
Type transformation
Transformation de logements en locaux non résidentiels
Locaux transformés
Logements
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Habitation243,0243,0
Locaux243,0
Service public243,0

Références administratives

Type de demande
Permis de construire (PC)
Année de dépôt
2021
Date de prise en compte – autorisation
Janvier 2022
Date de prise en compte – ouverture de chantier
Août 2022
Dernière mise à jour
Mars 2024

Données issues de la base SITADEL