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Permis de construire – Locaux non résidentiels

4 Rue Mendes France

0767582300091
Autorisé
le 04 juillet 2023
Commerce 1 804 m² terrain Yvetot (76190)

État d'avancement

1
Dépôt
2023
2
Autorisation
04 juillet 2023
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Normandie
Département
Seine-Maritime (76)
Commune
Yvetot (76758)
Adresse
4 Rue Mendes France
Lieu-dit : IMMEUBLE ILE DE FRANCE
76190 Yvetot
Parcelle(s)
AN 891
Superficie terrain
1 804 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
SIREN
267600617
SIRET
26760061700018
Code APE
88.99B
Code juridique
7361,0
Adresse
76190 Yvetot
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Travaux sur construction existante
Nature complétée
Transformation sans extension ni diminution de surface
Destination
Commerce
Service public
Sport
Type transformation
Transformation de locaux non résidentiels
Locaux transformés
Commerce
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux86,086,086,0
Commerce86,086,0
Service public86,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2023
Date de prise en compte – autorisation
Juillet 2023
Dernière mise à jour
Juillet 2023

Données issues de la base SITADEL