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Permis de construire – Locaux non résidentiels

31 Rte De Requetch

08211018N0001
Autorisé
le 27 avril 2018
8 m² de locaux Service public ou d'intérêt collectif 11 654 m² terrain Mirabel (82440)

État d'avancement

1
Dépôt
2018
2
Autorisation
27 avril 2018
3
Ouverture chantier
4
Achèvement

Localisation du projet

Région
Occitanie
Département
Tarn-et-Garonne (82)
Commune
Mirabel (82110)
Adresse
31 Rte De Requetch
82440 Mirabel
Parcelle(s)
AI 247
Superficie terrain
11 654 m²
Zone opération
Hors zones ou ne sais pas
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Demandeur

Dénomination
ENEDIS
SIREN
444608442
SIRET
44460844206791
Code APE
35.13Z
Code juridique
5699,0
Adresse
82000 Montauban
Architecte
Non

Caractéristiques du projet

Nature déclarée
Nouvelle construction
Nature complétée
Nouvelle construction
Destination
Service public ou d'intérêt collectif
Service public
Transport
Extension
Non
Surélévation
Non
Niveaux supplémentaires
Non

Bilan des surfaces (m²)

Destination Avant Créée Issue de transformation Démolie Transformée
Locaux8,0
Service public8,0

Références administratives

Type de demande
Déclaration préalable (DP)
Année de dépôt
2018
Date de prise en compte – autorisation
Avril 2018
Dernière mise à jour
Avril 2018

Données issues de la base SITADEL